Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°254
8 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 8
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 861-3 est ainsi modifié :
...) Au deuxième alinéa, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au sixième » ;
...) Au septième alinéa, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au sixième » ;
Objet
Amendement de coordination juridique.