En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Au plus tard jusqu’au 1^er janvier 2026 et en l’absence de dispositions conventionnelles :

II. – Alinéa 8

Remplacer la référence :

 2° 

par la référence :

a)

III. – Alinéa 9

Remplacer la référence :

3° 

par la référence :

b)

Objet

Par cet article, le gouvernement prévoit de déroger aux règles de la négociation conventionnelle qui devraient, en l’espèce, trouver à s’appliquer. Ces règles permettent en effet de déterminer les conditions de rémunération des professionnels de santé libéraux et de facturation de divers actes et prestations. Or les rendez-vous de prévention correspondent à une nouvelle prestation, spécifique en raison de son objet, de son contenu et de sa durée prévisible. C’est pourquoi la rémunération et les conditions de facturation associées devraient faire l’objet d’une discussion avec les professionnels concernés.

C’est pour cette raison que cet amendement propose de prévoir qu’au plus tard le 1^er janvier 2026, les règles de rémunération des professionnels de santé et les conditions de facturation des rendez-vous de prévention seront fixées dans le cadre d’une négociation conventionnelle avec les professionnels de santé concernés.