Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°249
8 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 18, troisième phrase
Remplacer les mots :
deuxième alinéa du 2° du I
par les mots :
29° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la présente loi,
Objet
Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui répond à un souci de lisibilité du texte. Il substitue la référence d'un article du code de la sécurité sociale à celle d'un alinéa du présent article.