En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, après consultation des organisations syndicales représentatives des professionnels concernés

Objet

Le Gouvernement souhaite pouvoir fixer par arrêté les tarifs de rémunération des professionnels de santé qui seront mobilisés dans le cadre de la campagne de vaccination contre le HPV. Tous les professionnels de santé intervenant en dehors de leur cadre habituel d’exercice, libéraux et salariés, seront concernés. Si l’objectif est de proposer des tarifs incitatifs pour favoriser la participation de ces professionnels à la campagne de vaccination, il importe a minima de les consulter pour déterminer ces tarifs, dès lors que le Gouvernement entend déroger au principe de la négociation conventionnelle. Il s'agit en effet de respecter les règles essentielles de concertation des professionnels de santé pour arrêter les conditions relatives à leur exercice.

C’est pourquoi cet amendement inscrit dans l'article le principe de la consultation des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé concernés.