Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°247
8 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DOINEAU
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 16
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent article approuve l’annexe A au présent projet de loi, qui comprend notamment la programmation quadriennale des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Robss).
En effet, alors qu’après la crise des dettes souveraines le déficit des Robss avait été réduit de manière continue de 2011 à 2019, l’Ondam ayant alors toujours été respecté, le présent PLFSS ne prévoit même pas de stabiliser le déficit, qui passerait de 8,8 milliards d’euros en 2023 à 17,5 milliards d’euros en 2027.
Par ailleurs, cette programmation peu ambitieuse est, paradoxalement, optimiste. En effet, elle repose sur des hypothèses de croissance supérieures à celles du consensus des conjoncturistes et suppose une croissance de l’Ondam d’environ 3 % par an, alors que l’Ondam n’a plus été respecté depuis 2020 (avec en 2023 une croissance de l’Ondam de 4,8 % hors dépenses de crise et un dépassement estimé à 3,5 milliards d’euros par rapport à la LFSS 2023).