Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°246
8 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DOINEAU
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 11 TER
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 138-19-10 du code de la sécurité sociale est supprimée.
Objet
Amendement de mise en cohérence rédactionnelle de l'article L. 138-19-10 du code de la sécurité sociale.
La seconde phrase du premier alinéa, disposant que la contribution au titre de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux n'est pas due lorsque son montant est négatif, apparaît inutile dans la mesure où l'article L. 138-19-8 du même code prévoit d'ores et déjà que les entreprises ne sont assujetties à cette contribution que lorsque le montant remboursé par l'assurance maladie est supérieur au montant Z.