Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°242
8 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme DOINEAU
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 10 DECIES
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 10 decies prévoit la remise d’un rapport évaluant les effets de la suppression du RSI et formulant des propositions de règlement amiable des contentieux liés aux dettes contractées auprès du régime en outre-mer, et en particulier à La Réunion.
Conformément à la jurisprudence constante de la commission concernant les demandes de rapports, cet amendement vise à supprimer cet article.