Amendement

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024

N°241

8 novembre 2023

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

présenté par

Mme GRUNY

au nom de la commission des affaires sociales

I. – Alinéa 1

Après les mots :

par voie d’ordonnance,

insérer les mots :

dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi,

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Amendement rédactionnel.