En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 10 TER 

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 101

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 731-35 est ainsi modifié :

…) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « des revenus professionnels » sont remplacés par les mots : « de l’assiette » et les mots : « ou de l’assiette forfaitaire, définies aux articles L. 731-14 à » sont remplacés par les mots : « , déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et » ;

…) Au deuxième alinéa, les mots : « pour les travailleurs indépendants mentionnés au 2° de l’article L. 621-1 du même code » sont supprimés ;

Objet

Amendement de coordination.