Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°235
8 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GRUNY
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 10 TER
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Alinéa 100
1° Remplacer les mots :
les revenus
par les mots :
est assise sur les revenus
2° Remplacer la deuxième occurrence des mots :
l’assiette
par les mots :
, dont le taux est fixé par décret, est assise sur l’assiette
Objet
Amendement de précision.