En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 10 TER 

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 28

1° Remplacer les mots :

au titre des activités mentionnées aux 1° et 2° du présent I

par les mots :

non agricoles au titre des activités

2° Après les mots :

sous réserve

insérer les mots :

des dispositions

II. – Alinéa 29

1° Remplacer les mots :

mentionnées au premier alinéa de l’article 34 et à

par les mots :

relevant du premier alinéa de l’article 34 et de

2° Remplacer le mot :

précisées

par le mot :

déterminées

III. – Alinéa 30

Remplacer les mots :

mentionnées à

par les mots :

relevant de

IV. – Alinéa 36

Remplacer les mots :

pour lesquelles les dispositions mentionnées à l’article L. 613-7 du présent code ne sont pas applicables

par les mots :

mais ne relevant pas du dispositif prévu à l’article L. 613-7 du présent code

Objet

Amendement rédactionnel.