En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 10 TER 

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 14

1° Supprimer les mots :

à l’article L. 136-3 et

2° Après la première occurrence de la référence :

L. 131-6

insérer les mots :

et à l’article L. 136-3

3° Supprimer les mots :

de l’article L. 136-3 et

4° Après la deuxième occurrence de la référence :

L. 131-6

insérer les mots :

et de l’article L. 136-3

Objet

Amendement rédactionnel.