Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°230
8 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DOINEAU
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 10
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Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent article tend à permettre au Gouvernement de réduire par arrêté, dès 2023 et sans plafonnement, la compensation à l’Unédic du dispositif de réduction dégressive des contributions patronales d’assurance chômage.
Cet amendement propose de supprimer cette disposition.
En effet, cette mesure est contraire au principe de gestion paritaire de l’Unédic et suscite une forte opposition des partenaires sociaux. On peut d’ailleurs s’interroger sur la constitutionnalité d’une disposition qui, ne prévoyant aucun plafond, permettrait au Gouvernement de réduire la compensation à l’Unédic de n’importe quel montant, aussi élevé soit-il. Par ailleurs, à moins d’une augmentation de ses taux par l’Unédic, son désendettement s’en trouverait fragilisé.