Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°224
8 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GRUNY
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Du régime des régies ferroviaires d’outre-mer ;
Objet
Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle, en intégrant le régime des régies ferroviaires d’outre-mer à la liste des régimes spéciaux fermés qui seront désormais adossés au régime général.