Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°220
8 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DOINEAU
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 81
1° Remplacer le mot :
au
par les mots :
aux b et
2° Remplacer les mots :
mêmes règles, garanties et sanctions que celles prévues pour la cotisation mentionnée à l’article L. 136-1
par les mots :
règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4
Objet
Cet amendement de correction d’une erreur matérielle vise à sécuriser le transfert aux Urssaf du recouvrement de la cotisation d’assurance maladie due au titre des revenus de remplacement perçus par les salariés agricoles.