En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du II de l’article L. 225-6, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;

Objet

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle affectant les dispositions législatives en vigueur relatives à la répartition entre les branches du régime général du solde du dispositif de reversement sur la base des sommes dues des cotisations recouvrées par les Urssaf. Il s’agit d’y inclure le produit du recouvrement de l’ensemble des cotisations concernées par ce dispositif à ce jour.