Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°215
8 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DOINEAU
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
troisième et
par les mots :
deuxième à
2° Après le mot :
contrôlée
insérer les mots :
par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale
3° Supprimer les mots :
par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1
Objet
Cet amendement de correction d’une erreur matérielle vise à sécuriser le transfert aux Urssaf du recouvrement de la CSG due au titre des revenus de remplacement perçus par les salariés agricoles.