En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 7 TER 

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

…° Au premier alinéa du I de l’article L. 114-22-3, les mots : « lorsqu’elles sont de nature à porter préjudice aux organismes de protection sociale » sont remplacés par les mots : « , lorsqu’elles sont de nature à porter préjudice aux organismes de protection sociale, ainsi qu’aux articles L. 114-13 et L. 114-18 du présent code » ;

Objet

Amendement rédactionnel.