Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°200
8 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DOINEAU
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 5
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Alinéa 59
Rédiger ainsi cet alinéa
« Une majoration de 50 % au plus est applicable aux sommes versées à tort en cas de déclaration ou d’acceptation de prestations fictives. » ;
Objet
Amendement rédactionnel.