Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°199
8 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DOINEAU
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 52
Remplacer les mots :
des décisions de suspension et d’exclusion
par les mots :
de l’exclusion et de la suspension
Objet
Amendement rédactionnel.