Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°198
8 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DOINEAU
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 49
Remplacer les mots :
ne respecte pas les critères mentionnés aux 2° à 6° du présent article et
par les mots :
se trouve dans l’une des situations mentionnées aux 2° à 6° du présent article ou ne respecte pas les critères mentionnés
Objet
Amendement rédactionnel.