Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°191
8 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DOINEAU
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 12
1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« 2° Sans préjudice des sanctions pénales applicables, l’employeur …
2° Après le mot :
qui
insérer les mots :
accepte ou
Objet
Amendement de précision.