En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 7

Après le mot :

titulaire

insérer les mots :

, sauf pour les personnes mentionnées aux 2° à 5° du IV et au V du présent article,

II. – Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

pour l’employeur, le salarié ou la personne mentionnée au 9° de l’article L. 133-5-6

Objet

Cet amendement vise à permettre aux Urssaf de déroger à leur obligation de paiement des prestations déclarées par un particulier employeur en cas d’exclusion du dispositif ou de suspension de la possibilité de l’utiliser, comme le texte le prévoit déjà pour les prestations déclarées par un prestataire de services.

Toutefois, cette dérogation ne s'appliquerait pas en cas de défaut de paiement des sommes dues par l'employeur, dans la mesure où, dans une telle situation et dans le cadre du dispositif Pajemploi+, les assistantes maternelles perçoivent leur salaire du premier mois concerné par le défaut de paiement et l'Urssaf procède ensuite au recouvrement de cette somme auprès de l'employeur.