En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MILON, BURGOA, Jean-Baptiste BLANC, KHALIFÉ et DELCROS, Mmes DEMAS, LASSARADE et PETRUS, M. SOL et Mme MALET

ARTICLE 11

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Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

et à l’exception des médicaments mentionnés au a du 15° de l’article L. 5121 du code de la santé publique

Objet

Toute régulation financière des dépenses de santé, nécessaire par ailleurs pour garantir la soutenabilité du système, se doit d’être assurée dans l’objectif de garantir l’accès des patients à l’ensemble des médicaments. Dans ce contexte, il est nécessaire de tenir compte du fait que certaines spécialités ne pèsent pas autant que d’autres dans le dynamisme des dépenses d’assurance maladie. Ainsi en 2022, 1% des spécialités pharmaceutiques représente près de 40% du chiffre d’affaires remboursable brut réalisé par l’industrie pharmaceutique la même année. 

 Il paraît dès lors nécessaire de réduire, pour ces spécialités, la pression induite par la contribution liée à M, alors qu’elles sont par nature moins responsables de son dépassement et qu’elles génèrent au contraire d’importantes économies pour la sécurité sociale. C’est le cas des spécialités biosimilaires. Cette disposition est en cohérence avec la volonté des autorités d’encourager le développement accru de ces spécialités, qui vont générer des économies considérables pour le système de santé. Il semble donc légitime de ne pas pénaliser ces spécialités dont la croissance va nécessairement être importante en 2024.

 Il est dès lors essentiel de garantir une plus juste répartition, entre laboratoires, du poids de la régulation macroéconomique des médicaments, sans toutefois en modifier l’assiette.