En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HENNO, Jean-Michel ARNAUD, BLEUNVEN et COURTIAL, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. DELAHAYE et DUFFOURG, Mmes FLORENNES, GACQUERRE, GUIDEZ et JACQUEMET, MM. KERN et LEVI et Mme SAINT-PÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le mot : « maternité », la fin de l’article L. 162-1-12 est ainsi rédigée : « et par les organismes complémentaires d’assurance maladie. Les bénéficiaires de ces actes sont dispensés de l’avance des frais. » ;

2° Au 17° de l’article L. 160-14, les mots : « relatifs à l’examen de prévention bucco-dentaire mentionné au 6° de l’article L. 160-8 ou » sont supprimés.

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2025.

Objet

La convention dentaire signée par l’UNCAM, les syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes libéraux et l’UNOCAM pose le principe ambitieux d’une « génération sans carie » dans l’objectif d’éviter le recours aux actes prothétiques et implantaires dans la vie d’adulte de cette génération.

L’ambition d’une génération sans caries, partagée par les dentistes, l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé, se concrétisera grâce à l’implication de tous. Les organismes complémentaires d’assurance maladie contribueront au financement de l’examen de prévention bucco-dentaire annuel qui sera proposé à tous les jeunes âgés de 3 à 24 ans, à partir du 1er janvier 2025.

Cet amendement vise donc à supprimer l’exonération de la participation de l’assuré au frais de l’examen de prévention bucco-dentaire à compter du 1er janvier 2025.