Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°1386
17 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 48
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Remplacer le montant :
39,9 milliards d’euros
par le montant :
40,0 milliards d’euros.
Objet
Le présent amendement rectifie l’objectif de dépenses de la branche autonomie pour l’année 2024 afin de tenir compte de l’impact financier de l’amendement soutenu par le Gouvernement et relatif au renforcement du concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Ce complément, valable pour la seule année 2024 avant la réforme plus globale des concours de la CNSA à horizon 2025, vise à améliorer le taux de couverture des départements dont le taux de concours APA est le plus faible.