En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1036 de M. IACOVELLI

présenté par

MM. RETAILLEAU et MOUILLER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 SEXIES 

Amendement n° 1036

I. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

fixée

par les mots :

à un taux fixé

II. – Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est abaissé par décret pour les orphelins qui remplissent les conditions prévues au 2° de l’article L 821-2. »

Objet

Introduite par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, la pension d’orphelin constitue un progrès pour les droits de ce public particulièrement fragilisé, en particulier des orphelins en situation de handicap qui peuvent la percevoir sans limite d’âge. L’amendement déposé par Monsieur Iacovelli propose d’élargir le champ des bénéficiaires aux enfants dont le taux d’incapacité pourra être défini par décret.

Toutefois, la création de ce dispositif visait à ouvrir dans le régime de base des travailleurs salariés les mêmes droits aux orphelins déjà ouverts dans le régime complémentaire de l’Agirc-Arcco.

Ce sous-amendement complète l’amendement de Monsieur Iacovelli en permettant au pouvoir réglementaire d’achever cet alignement en ouvrant davantage les critères d’éligibilité des orphelins en situation de handicap présentant un taux d’incapacité compris entre 50% et 79% et qui se sont vu reconnaitre une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Ces critères correspondent par ailleurs à ceux qui sont utilisés pour l’octroi de l’allocation d’adulte handicapé et constituent donc une référence connue pour les assurés et les caisses chargées de mettre en œuvre cette mesure.