En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 27

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 17, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il est tenu d’y procéder si l’arrêt de travail est en lien avec une affection mentionnée au 3° ou au 4° de l’article L. 160-14 ou à l’article L. 324-1 du présent code.

II. – Alinéa 21, deuxième phrase

Supprimer les mots :

des échelons régionaux et locaux

Objet

Cet amendement précise les modalités d’auto-saisine du service médical qui peut, au vu du rapport transmis par le médecin diligenté par l’employeur, se saisir d’un dossier et procéder à un nouvel examen de l’état de santé de l’assuré. Il prévoit que les services du contrôle médical des caisses primaires d’assurance maladie effectuent systématiquement un nouvel examen de la situation de l’assuré concerné en cas d’arrêt de travail jugé injustifié par un médecin contrôleur si l’arrêt de travail a été prescrit en lien avec une affection de longue durée.

En outre, cet amendement supprime la précision relative aux échelons régionaux et locaux des services du contrôle médical des caisses primaires d’assurance maladie au sein desquelles les délégations d’actes pourront être organisées entre praticiens conseils et auxiliaires médicaux. Cette précision n’est en effet pas nécessaire au niveau législatif et pourra être apportée par voie réglementaire.