Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°1382
14 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HENNO
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 46 TER
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Alinéa 11
Remplacer l’année :
2026
par l’année :
2025
Objet
Cet amendement propose de reporter au 1er septembre 2025 plutôt que 2026 l'entrée en vigueur du tiers payant pour le CMG « structure ».