En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1083 rect. bis de Mme VERMEILLET

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 QUINQUIES

Amendement n°1083, alinéa 5

1° Après les mots :

à compter

insérer les mots :

d’une date fixée par décret et au plus tard à compter

2° Remplacer l’année :

2025

par l’année :

2026

Objet

Cet amendement vise à rectifier l’amendement proposé pour tenir compte du temps nécessaire pour assurer les concertations et l’instruction liée aux impacts opérationnels pour les entreprises utilisatrices désormais chargées de réintégrer ces personnels dans leurs effectifs.