Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°1378
14 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 303 de la commission des affaires sociales
présenté par
Mme GUILLOTIN, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. DAUBET, Mme Nathalie DELATTRE, M. FIALAIRE, Mme GIRARDIN, MM. GOLD, GROSVALET, GUÉRINI, GUIOL, LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX
ARTICLE 37
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Amendement n° 303, alinéa 52
Remplacer la date :
31 mars
par la date :
30 juin
Objet
L’article 37 vise à créer un régime adapté de financement des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. Dans ce cadre, les départements pourraient opter à titre définitif pour la fusion des sections « soins » et « dépendance ».
La commission des affaires sociales a souhaité transformer cette mesure en une expérimentation qui pourrait être déployée, sur une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2025, dans un maximum de dix départements volontaires. Les départements pourront se porter candidats pour y participer jusqu’au 31 mars 2024.
Ce sous-amendement propose de décaler au 30 juin 2024 la date limite pour qu'un département puisse se porter candidat.