En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1159 de M. IACOVELLI

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33

Amendement n° 1159, alinéa 6, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase : 

Le recours au formulaire mentionné au premier alinéa, accessible le cas échéant par un téléservice, peut être exigé lors d’une primo-prescription réalisée par un médecin spécialiste.

Objet

L'amendement n° 1159 vise à permettre à l'assurance maladie de demander aux médecins, lorsqu'ils prescrivent des médicaments à fort enjeu de santé publique ou financier, de remplir un formulaire destiné à s'assurer du respect des conditions recommandées de prescription et des indications remboursables. 

Afin de maîtriser la charge administrative induite pour les médecins, le présent sous-amendement vise à limiter cette procédure aux seules primo-prescriptions d'un médecin spécialiste.