Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°1373 rect. bis
15 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
SOUS-AMENDEMENT
C | |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
à l'amendement n° 1328 rect. du Gouvernement
présenté par
Mme DOINEAU
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° 1328
I. - Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
I. Alinéas 13 à 20
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
3° L'article L 138-12 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
II. - Alinéa 3
Remplacer la mention :
IV
par la mention :
II
III. - Alinéa 5
Après la première occurrence de la référence :
L. 5121-1,
insérer les mots :
dont le prix fabricant hors taxe est inférieur à cinq euros,
IV. - Alinéas 8 à 13
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'amendement n° 1328 vise à plafonner la contribution due par les entreprises, au titre des médicaments génériques et médicaments de référence soumis à un tarif forfaitaire de responsabilité qu'elles commercialisent, à 2 % du chiffre d'affaires réalisé par ces médicaments. Ce faisant, il vise à mieux protéger ces médicaments du poids de la clause de sauvegarde.
Le présent sous-amendement étend le champ d'application des dispositions proposées, en appliquant également le plafond de 2 % aux médicaments de référence dont le prix fabricant hors taxe est inférieur à cinq euros qui ne seraient pas génériqués.
Ce faisant, il vise à mieux protéger du poids de la régulation l'ensemble des produits matures, peu chers et peu rentables, qui concentrent les difficultés d'approvisionnement observées ces dernières années.