En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1366 du Gouvernement

présenté par

Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 7 TER 

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 1366, alinéa 14

Remplacer les mots :

des législations de sécurité sociale

par les mots :

de la législation en matière de sécurité sociale

Objet

Sous-amendement rédactionnel.