Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°1371
13 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 303 de la commission des affaires sociales
présenté par
Mmes BRULIN, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 37
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Amendement n° 303, alinéa 52
Remplacer la date :
31 mars
par la date :
30 juin
Objet
Ce sous-amendement vise à reculer de trois mois la date limite à laquelle les départements pourront se signaler comme volontaires à la mise en place du régime dérogatoire au financement de l’APA pour les résidents en EHPAD.
Le report de date proposé vise à permettre à un plus grand nombre de départements d’avoir le temps d’opter pour ce nouveau régime.