Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°1368
13 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du IV de l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après les mots : « au titre » sont insérés les mots : « du b du 1° de l’article L. 9 ».
Objet
Cet amendement permet d’ouvrir le bénéfice de la surcote accordée en raison de la parentalité, créée par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, aux fonctionnaires qui ont été placés en congé parental, afin d’aligner leurs conditions d’accès à ce dispositif sur celles applicables aux assurés du régime général.