Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°1367
13 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Rétablir cet article dans sa rédaction suivante :
Au titre de l’année 2023, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :
(en milliards d’euros)
Sous-objectif | Objectif de dépenses |
Dépenses de soins de ville | 105,0 |
Dépenses relatives aux établissements de santé | 102,5 |
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées | 15,5 |
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées | 14,7 |
Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et au soutien national à l’investissement | 6,5 |
Autres prises en charge | 3,4 |
Total | 247,6 |
Objet
L’Assemblée nationale a supprimé en première lecture l’article 2 portant la révision de l’Ondam 2023.
Cette rectification présentée dans le cadre du texte initial du PLFSS vise à tenir compte des nouveaux besoins de financements apparus en cours d’année, notamment en lien avec les revalorisations salariales dans les établissements sanitaires et médico-sociaux et de la reprise d’activité post-Covid pour les soins de ville.
Aussi, le Gouvernement propose le rétablissement de cet article avec la répartition initiale entre sous-objectifs. Aucun transfert entre sous-objectifs n’est envisageable au regard des dépenses prévues sur chacun des postes dans la construction initiale pour 2024.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).