En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 33

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 11

Supprimer le mot : 

toutes

II. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« La nature des mesures de police sanitaire mentionnées au premier alinéa et les conditions dans lesquelles le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut les prendre sont fixées par décret en Conseil d’État pris après consultation du conseil national de l’ordre des pharmaciens, des organisations syndicales nationales mentionnées à l’article L. 162-8 du code de la sécurité sociale et des représentants des grossistes-répartiteurs. »

Objet

Le présent amendement vise à prévoir qu'un décret en Conseil d'État doit fixer la liste des mesures de police sanitaire que peut prendre l'ANSM en situation de rupture ou de risque de rupture, ainsi que les conditions dans lesquelles elle peut le faire. 

Ce décret sera pris après avis du conseil national de l'ordre des pharmaciens, des représentants des industriels et des grossistes-répartiteurs. Il permettra, ainsi, de fixer la liste des mesures concernées de manière concertée.