En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 27

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I. – Alinéa 14

Remplacer le mot :

cinq 

par le mot : 

six

II. – Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au quatrième alinéa du présent II, un décret en Conseil d’État peut déterminer les pathologies qui, lorsqu’elles justifient la prescription de l’arrêt de travail en cause, requièrent, au regard de leur particulière complexité ou gravité ou de la situation de handicap de la personne, une demande expresse du service du contrôle médical aux fins de suspension des indemnités journalières. » ;

Objet

Le présent amendement permet de maintenir une demande expresse du service du contrôle médical pour la suspension des indemnités journalières pour des pathologies déterminées par décret en Conseil d'Etat

Cette dérogation interviendrait au regard de la particulière complexité ou gravité de certaines maladies ou de la situation de handicap de la personne et lorsqu'elles sont directement la cause de l'arrêt de travail concerné.