Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°1360
13 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 14
Remplacer les mots :
au I du présent article
par les mots :
au même premier alinéa
et les mots :
à l'article
par les mots :
au II de l'article L. 162-62 du même code
Objet
Amendement rédactionnel.