En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAIZE, Mme BERTHET, MM. POINTEREAU, DAUBRESSE et MANDELLI, Mme JACQUES, MM. BOUCHET et PELLEVAT, Mmes DEMAS et MALET, MM. BRUYEN, PANUNZI, LEFÈVRE et TABAROT, Mme DUMONT, MM. SOMON et CADEC, Mmes ESTROSI SASSONE et LOPEZ, MM. GREMILLET, SIDO et BRISSON, Mme LASSARADE, MM. GENET et Henri LEROY et Mmes GOSSELIN et JOSEPH

ARTICLE 28

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à maintenir le remboursement de la prescription réalisée lors des télésoins ayant fait l’objet d’un d’une communication préalable entre le médecin et son patient, à travers une messagerie de santé sécurisée ou une plateforme de téléconsultation garantissant les conditions de confidentialité et de sécurité.

Les articles L. 162-14-1 (pour les médecins) et L. 162-16-1 (pour les pharmaciens) du code de la sécurité sociale subordonnent déjà le remboursement par l’assurance maladie au fait que les actes de téléconsultation soient effectués uniquement « par vidéotransmission » - sans que cette modalité ne soit définie dans le même code ou dans le code de la santé publique. De plus certains actes ou prescriptions de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique ne nécessitent pas un échange « physique » entre le médecin et le patient, telle la saisine d’un praticien tiers ou certains actes de suivis.

Par ailleurs, aucune mention de communication « téléphonique » n’est associée aux modalités de mise en œuvre des télésoins ou de la téléconsultation dans le corpus légal et réglementaire, ce qui se conçoit notamment pour des raisons probatoires. Une telle exigence n’est donc pas justifiée.

Il apparait donc nécessaire de ne pas apporter de confusion sur la mise en œuvre de la téléconsultation, et continuer à permettre au médecin et à son patient de communiquer selon les modalités leur apparaissant comme les plus adaptées, à travers une messagerie de santé sécurisée ou une plateforme de téléconsultation garantissant les conditions de confidentialité et de sécurité.

A titre subsidiaire, il ne semble pas, tant que l’accès à un Internet haut débit de qualité, fiable et compatible avec une « vidéotransmission » ne sera pas généralisée, notamment dans les territoires de désertification médicale, de creuser l’accès aux soins entre les citoyens en apportant de nouvelles exigences qui constituent autant de barrières à l’accès d’une médecine de qualité.