En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

AMENDEMENT

présenté par

M. JOMIER, Mmes MONIER et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LUBIN, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. REDON-SARRAZY, KERROUCHE, CHANTREL et LUREL, Mme BÉLIM, MM. JACQUIN, ZIANE, OUIZILLE et MICHAU, Mmes BONNEFOY, HARRIBEY et Gisèle JOURDA, MM. TEMAL, DURAIN, FÉRAUD et CARDON, Mme BLATRIX CONTAT, MM. COZIC, Patrice JOLY et STANZIONE, Mme CONWAY-MOURET, MM. CHAILLOU, TISSOT et MARIE, Mme ARTIGALAS, MM. MÉRILLOU, GILLÉ et MONTAUGÉ, Mme LINKENHELD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 30

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce coefficient de minoration n’est pas appliqué quand le trajet en transport partagé a pour conséquence un allongement du trajet en transport individuel initial supérieur à 30 minutes.

Objet

Les économies de bouts de chandelles qu’espère réaliser le gouvernement grâce à cet article se feront au détriment de la qualité du service de transport des patients.

Les conséquences d’un recours au transport partagé sont multiples et souvent accrues pour les personnes les plus fragiles, âgées et/ou en situation de handicap : des durées de trajet qui s’allongent impliquent une diminution des effets d’antidouleurs lors du trajet, la potentielle nécessité de se rendre aux toilettes, un manque de confort, d'hygiène, d’intimité et bien évidement le risque de transmission de la Covid-19.

Limiter la durée des trajets partagés est donc primordial afin de contenir les conséquences néfastes à cette pratique.