En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MONIER, M. JOMIER, Mmes POUMIROL et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme ROSSIGNOL, MM. REDON-SARRAZY, KERROUCHE, CHANTREL et LUREL, Mme BÉLIM, MM. JACQUIN, ZIANE, MICHAU et OUIZILLE, Mmes LUBIN, BONNEFOY et HARRIBEY, MM. TEMAL et DURAIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. FÉRAUD et CARDON, Mme BLATRIX CONTAT, MM. COZIC, Patrice JOLY et STANZIONE, Mme CONWAY-MOURET, MM. CHAILLOU, TISSOT et MARIE, Mme ARTIGALAS, MM. MÉRILLOU, GILLÉ et MONTAUGÉ, Mme LINKENHELD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 30

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Cette disposition n’est pas applicable aux courses gérées par des plateformes en délégation ou au titre de l’article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale. Le transport partagé s’organise entre le patient et son entreprise de transport sanitaire ou de taxi conventionné sans qu’un intermédiaire puisse s’y substituer.

Objet

Cet amendement du groupe du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à ce que soit clairement établi que la gestion du transport partagé appartient uniquement au transporteur sanitaire/taxi conventionné et ne pourra faire l’objet de l’intervention d’un tiers, notamment d’une plateforme en délégation de gestion de transport de malade assis. Cette précision clarifie le rôle des acteurs et compétences de ceux-ci tout en évitant l’intervention d’acteurs extérieurs au transport de malade assis, induisant des biais de concurrence.

Cette proposition d’amendement a été travaillée en lien avec la FNDT - Fédération Nationale Du Taxi / FNAT - Fédération Nationale des Artisans du Taxi.