En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LE HOUEROU, MM. JOMIER et KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LUBIN, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. REDON-SARRAZY, KERROUCHE, CHANTREL et LUREL, Mme BÉLIM, MM. JACQUIN, ZIANE, OUIZILLE et MICHAU, Mmes BONNEFOY et HARRIBEY, MM. TEMAL et DURAIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. FÉRAUD et CARDON, Mme BLATRIX CONTAT, MM. COZIC, Patrice JOLY et STANZIONE, Mmes CONWAY-MOURET et MONIER, MM. CHAILLOU, TISSOT et MARIE, Mme ARTIGALAS, MM. MÉRILLOU, GILLÉ et MONTAUGÉ, Mme LINKENHELD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 TER 

Après l'article 22 ter 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité de supprimer l’adressage préalable réalisé par le médecin traitant, le nombre-plafond de séances de psychologues prises en charge par an, le conventionnement préalable avec les professionnels concernés ainsi que la fixation d’une durée-plafond des séances prises en charge.

Objet

Cet amendement de repli vise à remettre un rapport au Parlement sur le dispositif » Mon parcours psy » , introduit par la loi de financement de la sécurité sociale 2022, et désormais rebaptisé « MonParcoursPsy », qui prévoit le remboursement d’un nombre limité de consultations d’un psychologue à condition qu’elles soient prescrites par le médecin traitant, ce rapport permettra d’évaluer l’opportunité de supprimer l’adressage par le médecin traitant.

Les psychologues, qui comptent près de 70 000 professionnels, sont opposés à une telle mesure. Les organisations professionnelles qui les représentent ont exprimé à de nombreuses reprises leur opposition à cette mesure au Gouvernement.

L’instauration de l’obligation d’une consultation d’un médecin, préalable à celle d’un psychologue, ne vient aucunement faciliter l’accès aux psychologues, ce qui était pourtant le postulat de départ. C’est au contraire une complexification, notamment pour certaines tranches d’âges (18-35 ans), qui est instaurée ainsi qu’un coût induit inutile.

Par ailleurs, l’instauration de cet intermédiaire supplémentaire provoquera nécessairement un allongement du délai pour accéder aux soins en psychologie susceptible de causer une perte de chance pour les patients, parfois irrémédiable. L’accès à un médecin traitant étant, de plus, inégal sur le territoire.

En outre, pour lutter contre les difficultés d’accès aux soins, le choix a été fait à plusieurs reprises d’ouvrir ou d’expérimenter pour des professions de santé prescrites un accès direct, notamment dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ces mesures auront à terme nécessairement pour effet de libérer du temps de soin des médecins au profit de leurs patients.

Aussi, il est incompréhensible et illogique qu’un même texte ait pris des mesures totalement inverses à ce mouvement en soumettant les psychologues à une prescription préalable du médecin.

Suite à l’instauration de cette mesure, à ce jour, ce sont près de 2000 psychologues qui ont intégré ce dispositif après conventionnement avec l’Assurance maladie sur un total de 15 000 professionnels libéraux qui pourraient y prétendre. C’est peu et moins que ce qui était attendu. Cette réforme n’a pas encore véritablement trouvé sa place. Il convient de lui donner un nouvel élan en supprimant les liens qui l’entravent. Pour ce faire, il est souhaitable de fluidifier et simplifier l’accès à ces séances de psychologie.

Il convient donc d’évaluer objectivement le dispositif « mon parcours psy » et de tracer des pistes d’amélioration : suppression de l’adressage préalable réalisé par le médecin traitant, du nombre-plafond de séances de psychologues prises en charge par an, du conventionnement préalable avec les professionnels concernés ainsi que de la fixation d’une durée-plafond des séances prises en charge, etc.

Cet amendement a été travaillé avec Fédération française des psychologues et de psychologie (FFPP).