En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL, MM. CAMBON et PELLEVAT, Mme DUMONT et MM. Daniel LAURENT, FRASSA et SIDO

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

L’article 7 du PLFSS institue une nouvelle procédure de sanction à l’endroit des professionnels de santé avec la suppression de la participation de l’assurance maladie au paiement des cotisations sociales en cas de fraude. Cela s’inscrit da la continuité de l’article 102 du PLFSS 2023 qui institue l’indu sur la base d’extrapolations. Les outils de lutte contre la fraude sont déjà conséquents et ne prennent d’ailleurs pas en compte le droit à l’erreur et la complexité de la nomenclature qui induit parfois de mauvaises cotations.

En outre, dans le contexte actuel d’épuisement et découragement d’un certain nombre de personnel de santé, de pénurie dans de nombreux secteurs, il apparaît pour le moins inopportun de renforcer l’arsenal de stigmatisation et de culpabilisation.