Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°1193
10 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme FÉRET, M. JOMIER, Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS et CONCONNE, M. FICHET, Mmes LUBIN, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. REDON-SARRAZY, KERROUCHE, CHANTREL et LUREL, Mme BÉLIM, MM. JACQUIN, ZIANE, OUIZILLE et MICHAU, Mmes BONNEFOY et HARRIBEY, MM. TEMAL et DURAIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. FÉRAUD et CARDON, Mme BLATRIX CONTAT, MM. COZIC, Patrice JOLY et STANZIONE, Mmes CONWAY-MOURET et MONIER, MM. CHAILLOU, TISSOT et MARIE, Mme ARTIGALAS, MM. MÉRILLOU, GILLÉ et MONTAUGÉ, Mme LINKENHELD
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 37
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Alinéa 17
Après le mot :
année
insérer les mots :
, après concertation avec le président du conseil départemental,
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain vise à prévoir la consultation du Président du Conseil départemental sur la fixation du montant du forfait unique dès lors que sa Collectivité manifeste le souhait de fusionner les sections « Soins » et « Dépendance ».
Cet amendement est proposé par l’Association des Départements solidaires.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).