Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024
Direction de la Séance
N°1187
10 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 77 , 84 , 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme POUMIROL, MM. OUIZILLE et JOMIER, Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LUBIN et ROSSIGNOL, MM. REDON-SARRAZY, KERROUCHE, CHANTREL et LUREL, Mme BÉLIM, MM. JACQUIN, ZIANE et MICHAU, Mmes BONNEFOY et HARRIBEY, MM. TEMAL et DURAIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. FÉRAUD et CARDON, Mme BLATRIX CONTAT, MM. COZIC, Patrice JOLY et STANZIONE, Mmes CONWAY-MOURET et MONIER, MM. CHAILLOU, TISSOT et MARIE, Mme ARTIGALAS, MM. MÉRILLOU, GILLÉ et MONTAUGÉ, Mme LINKENHELD
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 4
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Remplacer le nombre :
24,9
par le nombre :
24,6
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à limiter le montant M à 24,6 milliards d’euros. La revalorisation prévue par le présent article constitue un cadeau supplémentaire de plusieurs millions d’euros aux entreprises pharmaceutiques et une perte de ressource pour la solidarité nationale.