En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

AMENDEMENT

présenté par

Mme POUMIROL, M. JOMIER, Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LUBIN et ROSSIGNOL, MM. REDON-SARRAZY, KERROUCHE, CHANTREL et LUREL, Mme BÉLIM, MM. JACQUIN, ZIANE, OUIZILLE et MICHAU, Mmes BONNEFOY et HARRIBEY, MM. TEMAL et DURAIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. FÉRAUD et CARDON, Mme BLATRIX CONTAT, MM. COZIC, Patrice JOLY et STANZIONE, Mmes CONWAY-MOURET et MONIER, MM. CHAILLOU, TISSOT et MARIE, Mme ARTIGALAS, MM. MÉRILLOU, GILLÉ et MONTAUGÉ, Mme LINKENHELD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 33

Consulter le texte de l'article ^

I. Alinéa 8, première phrase

Supprimer les mots : 

ou la délivrance de médicaments à l’unité, dans les conditions prévues à l’article L. 5123-8

II. Alinéa 9

Supprimer les mots : 

ou mentionnés sur la liste établie en application du second alinéa de l’article L. 5123-8 

Objet

Le présent amendement du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain a pour objet de supprimer la possibilité de délivrance à l’unité des médicaments en période de pénurie.

 Il apparait que la chaine du médicament en France n’est pas prête à mettre en place ce nouveau modele de délivrance.

 En effet, c’est tout un système de distribution du médicament qu’il faudrait repenser ( nécessité de revoir les chaines de productions, système de facturation à l’unité…)

 De plus, se pose la question de la traçabilité ou encore des notices d’utilisation des médicaments et des risques iatrogènes.

 Pour rappel, en France   plus de 10 000 personnes meurent en France et plus de 130 000 personnes sont hospitalisées à cause d'une mauvaise utilisation de médicaments.