En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

AMENDEMENT

présenté par

Mme AESCHLIMANN et MM. SAUTAREL, KHALIFÉ, PACCAUD, CADEC et LONGEOT

ARTICLE 23

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Alinéa 57

Après le mot :

fixe

insérer les mots : 

chaque année

Objet

L'article 23 propose une réforme du financement des activités hospitalières, réduisant la part de la Tarification à l'Activité (T2A). Il prévoit la détermination par l'État des coefficients géographiques pour les établissements dans certaines zones, notamment l'Île-de-France, les territoires ultramarins et la Corse, afin de compenser les coûts spécifiques liés à leur localisation.

Cet amendement vise à instaurer une révision annuelle de ces coefficients. Cette mesure est cruciale pour répondre aux surcoûts structurels, particulièrement dans les territoires ultramarins et insulaires.

Pour rappel, les coefficients géographiques appliqués à la T2A sont actuellement dans les territoires ultramarins les suivants :

27% en Guadeloupe et en Martinique ; 29% en Guyane ; 31% à La Réunion et à Mayotte 

Mais ils n'ont pas été actualisés depuis 2017, voire 2006 pour certains. Cette stagnation ne reflète pas les défis croissants auxquels sont confrontés les établissements de santé de ces régions.