En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

AMENDEMENT

présenté par

Mme AESCHLIMANN, M. SAUTAREL, Mme MICOULEAU, MM. KHALIFÉ et PACCAUD, Mmes BELRHITI, PETRUS, GOSSELIN et JACQUES, MM. TABAROT et CADEC, Mme CANAYER et MM. GENET, Henri LEROY, LONGEOT et PANUNZI

ARTICLE 19

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Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle veille également à planifier les modalités de distribution de façon à éviter tout risque de pénurie.

Objet

Cet amendement a pour objectif d'assurer la mise en œuvre efficace du dispositif de prise en charge des protections menstruelles réutilisables, tout en prévenant les risques de pénurie.

Avec environ 10 millions de personnes potentiellement concernées, il est crucial d'anticiper les défis liés à l'approvisionnement, notamment lors du lancement du dispositif.